Dilan Lévesque Impôt

Lettre de mandat

Cette lettre explique simplement ce que je fais pour vous, ce que je ne fais pas, et ce que chacun doit faire. Vous la confirmez en ligne juste après avoir enregistré vos coordonnées, avant de remplir le questionnaire.

Version du 29 octobre 2026. La version acceptée et sa date sont enregistrées dans votre dossier.

1. Les parties et l’objet du mandat

Le présent mandat est conclu entre vous (le client) et Dilan Lévesque, faisant affaire sous le nom Dilan Lévesque Impôt. Vous me confiez la préparation de vos déclarations de revenus de particulier, fédérale (T1) et du Québec (TP-1), pour l’année ou les années indiquées dans votre demande. Le service retenu et son prix sont confirmés ensemble avant le début du travail. Dilan Lévesque Impôt n’est pas un cabinet de comptables professionnels agréés (CPA), d’avocats ou de notaires.

2. Ce que comprend le service

• L’analyse de votre questionnaire et des documents que vous me remettez.
• La préparation des déclarations fédérale et du Québec, avec les revenus, déductions et crédits applicables selon les renseignements fournis et le service choisi (par exemple le travail autonome, la location ou les placements, lorsque ce service est retenu).
• La demande d’un accès de représentant à votre dossier en ligne, si vous l’autorisez, uniquement pour obtenir les renseignements utiles à la préparation de vos déclarations pendant le mandat.
• Une explication en mots simples du résultat, une copie des déclarations et, après votre approbation signée, leur transmission électronique.
• La correction sans frais d’une erreur attribuable à mon travail, si vous me la signalez.

3. Ce qui n’est pas compris

Sauf entente écrite distincte, avec un prix convenu d’avance, le mandat ne comprend pas :

• La représentation devant l’ARC, Revenu Québec, un tribunal ou tout autre organisme : vérification, examen, demande de renseignements, opposition, appel, Cour canadienne de l’impôt ou Tribunal administratif du Québec. Je ne vous représenterai pas lors d’une vérification ou d’un litige fiscal.
• Les réponses aux demandes des autorités fiscales reçues après la transmission. Je peux vous aider à comprendre une lettre, mais ce travail n’est pas inclus et je pourrai vous diriger vers un professionnel habilité.
• La tenue de livres, la comptabilité, la préparation d’états financiers ou toute mission d’audit ou de certification.
• La planification fiscale, successorale ou financière, les conseils juridiques et les conseils de placement.
• Les déclarations de société (T2 et CO-17), de fiducie, de succession, de TPS et TVQ, de paie et les feuillets d’employeur.
• La vérification de l’authenticité ou de l’exactitude des documents que vous me remettez, ainsi que la recherche de renseignements que vous n’avez pas fournis.
• Les modifications de déclarations rendues nécessaires par des renseignements incomplets, inexacts ou remis en retard. Elles peuvent faire l’objet de frais annoncés d’avance.
• Le paiement des impôts, intérêts ou pénalités dus aux autorités fiscales.

4. Vos responsabilités

• Me fournir, à temps, des renseignements et des documents complets, exacts et à jour : tous vos revenus, y compris ceux sans feuillet, et tout changement de situation.
• Me signaler toute estimation, tout renseignement incertain et toute lettre reçue de l’ARC ou de Revenu Québec.
• Relire vos déclarations et poser vos questions avant de signer les autorisations de transmission (T183 et TP-1000.TR). Votre signature confirme que les renseignements sont exacts et complets.
• Conserver vos pièces justificatives pendant la période exigée par les autorités fiscales (généralement six ans).
• Payer les impôts, intérêts et pénalités qui vous sont réclamés, ainsi que mes honoraires.

Vous êtes légalement responsable du contenu de vos déclarations, même lorsqu’elles sont préparées par une autre personne. Les résultats découlant de renseignements incomplets, inexacts ou remis en retard ne peuvent m’être reprochés.

5. Mes engagements

Je prépare vos déclarations avec soin et diligence, selon les lois fiscales applicables et les renseignements reçus. Je garde vos renseignements confidentiels, comme le prévoit la Politique de confidentialité. Je refuse de produire une déclaration que je sais fausse ou incomplète. Aucun montant de remboursement n’est garanti : le résultat dépend de votre situation et des décisions des autorités fiscales.

6. Honoraires et paiement

Les honoraires correspondent aux tarifs affichés pour le service retenu, taxes applicables comprises. Tout supplément est annoncé et accepté avant le travail. Sauf entente contraire, les honoraires sont payables à la remise des déclarations, avant leur transmission électronique.

7. Échéances

Les dates limites de production sont généralement le 30 avril, ou le 15 juin pour les travailleurs autonomes et leur conjoint (le solde dû reste payable le 30 avril). Pour que vos déclarations soient transmises à temps, remettez vos documents au moins deux semaines avant l’échéance. Je ne suis pas responsable des intérêts ou pénalités liés à des documents remis en retard ou à une approbation tardive.

8. Fin du mandat

Le mandat prend fin à la transmission de vos déclarations et à la remise de vos copies. Vous pouvez y mettre fin en tout temps en me prévenant. Je peux aussi y mettre fin si les renseignements requis ne sont pas fournis, s’ils sont faux ou si une demande est contraire à la loi. Le travail déjà effectué demeure payable selon sa valeur, et vos documents vous sont remis.

9. Responsabilité

Si une erreur m’est attribuable, je prépare sans frais la correction de vos déclarations. Dans la mesure permise par la loi, ma responsabilité se limite aux honoraires payés pour le service concerné. Rien dans cette lettre n’exclut une responsabilité ou un recours que la loi du Québec interdit d’exclure, notamment pour une faute intentionnelle ou lourde.

10. Acceptation

En cliquant sur « J’ai pris connaissance de la lettre de mandat » dans votre espace client, vous confirmez avoir lu et compris cette lettre et en accepter les conditions. Cette acceptation électronique a la même valeur qu’une signature. Les Conditions de service et la Politique de confidentialité s’appliquent aussi. Une nouvelle version de la lettre ne s’applique à un mandat déjà accepté qu’avec votre accord.